1- La législation de signature et la certification de conformité des copies à l'original
Arrêté du ministre de la justice du 26/2/1996 fixant la liste des cas nécessitant la légalisation de signature oula certification de conformité des copies à l'original des documents et attestations requises par le ministre de la justice et les établissements y afférents, des usages.
2- Les questions relatives aux prestations administratives dont la réponse aux réclamations des cityoyens doit être motivée en cas de refus
Décret n°93-982 du 3/5/1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers tel que modifié et complété par le décret n°2007-1259 du 21/5/2007.
Arrêté du ministre de la justice du 27/1/1998 fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de la justice dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.
3- Les imprimés administratifs
Décret n°94-1692 du 8/8/1994 relatif aux imprimés administratifs.
Arrêté du ministre de la justice du 8/5/2002 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et les établissements publics à caractère administratif y rattachés.
4- Attestations administratives
Décret n°95-2568 du 25/12/1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la justice.
5- Les prestations administratives
Décret n°93-1880 du 13/9/1993 relatif au système d'information et de communications
Arrêté du ministre de la justice du 31/7/2001 relatif aux prestations administratives rendues par des services relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi.
6- Registre du Commerce
Loi n°1995-44 du 02/05/1995 relative au registre du commerce.
Loi n°2010-15 du 14/04/2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.
Décret n°95-2452 du 18/12/1995 relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce.
Décret n°96-256 du 14/2/1996 fixant la composition de la commission chargée du registre du commerce et son fonctionnement.
Arrêté du 22/2/1996 fixant les conditions d'inscription et de dépôt au registre central du commerce.
Arrêté du 22/2/1996 relatif aux procédures du registre du commerce tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2009.
7- Constitution de sociétés en ligne
Loi n°2004-89 du 31/12/2004 relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
8- Droit d'enregistrement et de timbre
Loi n°93-53 du 17/5/1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.
Loi n°97-19 du 22/3/1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnée aux dépens.
9- Document et signature électroniques
Loi n°2000-57 du 13/6/2000 modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats.
Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
Loi n°2005-51 du 27/6/2005 relative au transfert électronique de fonds.
