1- La législation de signature et la certification de conformité des copies à l'original

• Arrêté du ministre de la justice du 26/2/1996 fixant la liste des cas nécessitant la légalisation de signature oula certification de conformité des copies à l'original des documents et attestations requises par le ministre de la justice et les établissements y afférents, des usages.

2- Les questions relatives aux prestations administratives dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus

• Décret n°93-982 du 3/5/1993 relatif à la relation entre l'administration et ses usagers tel que modifié et complété par le décret n°2007-1259 du 21/5/2007.
• Arrêté du ministre de la justice du 27/1/1998 fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de la justice dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.

3- Les imprimés administratifs

• Décret n°94-1692 du 8/8/1994 relatif aux imprimés administratifs.
• Arrêté du ministre de la justice du 8/5/2002 fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques au ministère de la justice et les établissements publics à caractère administratif y rattachés.

4- Attestations administratives

• Décret n°95-2568 du 25/12/1995 fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de la justice.

5- Les prestations administratives

• Décret n°93-1880 du 13/9/1993 relatif au système d'information et de communications
• Arrêté du ministre de la justice du 31/7/2001 relatif aux prestations administratives rendues par des services relevant du ministère de la justice et aux conditions de leur octroi.

6- Registre du Commerce

• Loi n°1995-44 du 02/05/1995 relative au registre du commerce.
• Loi n°2010-15 du 14/04/2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce.
• Décret n°95-2452 du 18/12/1995 relatif aux droits d'immatriculation au registre du commerce.
• Décret n°96-256 du 14/2/1996 fixant la composition de la commission chargée du registre du commerce et son fonctionnement.
• Arrêté du 22/2/1996 fixant les conditions d'inscription et de dépôt au registre central du commerce.
• Arrêté du 22/2/1996 relatif aux procédures du registre du commerce tel que modifié par l'arrêté du 19 février 2009.

7- Constitution de sociétés en ligne

• Loi n°2004-89 du 31/12/2004 relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne

8- Droit d'enregistrement et de timbre

• Loi n°93-53 du 17/5/1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre.
• Loi n°97-19 du 22/3/1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnée aux dépens.

 9- Document et signature électroniques

• Loi n°2000-57 du 13/6/2000 modifiant et complétant certains articles du code des obligations et des contrats.
• Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux échanges et au commerce électroniques.
• Loi n°2005-51 du 27/6/2005 relative au transfert électronique de fonds.

NB: Les formulaires ne sont disponibles qu'en version arabe.

1- Imprimés relatifs aux tribunaux de première instance

• Déclaration sur la constitution d'une personne morale
• Déclaration sur cessation définitive de l'activité ou clôture de la liquidation d'une personne physique
• Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne physique
• Déclaration sur la cessation définitive de l'activité ou la clôture de la liquidation d'une personne morale
• Déclaration sur la modification du registre de commerce d'une personne morale
• Déclaration sur le commencement ou la reprise de l'activité d'une personne physique

2- Imprimés relatifs au tribunal immobilier

• Demande de mise à jour de titre foncier
• Réquisition d'immatriculation

Le citoyen, désirant obtenir une prestation administrative parmi les prestations rendues par les juridictions ou les services centraux du ministère, est tenu de présenter une demande écrite à cet effet.

Cette demande est, généralement, rédigée par le citoyen en personne ou par l'aide d'un écrivain public, sans qu'elle contienne toutes les informations nécéssaires pour obtenir la prestation dans les befs délais ou elle comporte des informations sans relation avec la prestation demandée.

Dans plusieurs cas, la demande ne sera pas accompagnée des pièces exigéess par la réglementation en vigueur relative aux prestations administratives rendues par l'administration de la justice.

Ces demandes sont nombreuses ce qui a nécessité l'élaboration de modèles afin de simplifier la tâche du citoyen pour qu'il s'en inspirer ou l'utilise à titre d'exemple.

NB: Les modèles de demandes ne sont disponibles qu'en version arabe.

• Modèles de demandes communes aux différentes catégories de juridictions 
• Modèles de demandes spécifiques à chaque catégories de juridictions
• Modèles de demandes pour l'administration centrale