•  Loi n°95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice.
• Arrêté du ministre de la justice du 25 avril 1997,fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature en vue de l'inscription au tableau des huissiers de justice.
• Arrêté du ministre de la justice du 16 janvier 1999, relatif au port d'un signe spécial par les huissiers de justice
• Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice .
• Arrêté des ministres de la justice et des finances du 7 octobre 2010, portant fixation des honoraires des huissiers de justice.
• Arrêté du 18 novembre 2005, modifiant l'Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice .
• Arrêté du ministre de la justice du 24 novembre 1998,  Relatif à l'approbation du manuel de procédures de l'huissier de justice.
• Décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation du nombre de huissiers de justice auprès des circonscriptions des cours d'appel.

2- Manuel de procédure

Un manuel de procédure de l'huissier de justice a été mis à la disposition des praticiens de la profession et ce pour connaître, en résumé, l'essentiel des droits ,  devoirs et  procédures liés à cette profession.

3- Tableau

La loi n°95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice, a stipulé que le tableau des huissiers de justice sera fixé par arrêté de Ministre de la Justice.