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L’instance nationale de protection des données à caractère personnel

L’instance nationale de protection des données à caractère personnel est créée par la  loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel, qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir de retirer les autorisations des auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant le traitement des données à caractère personnel.