L’instance nationale des télécommunications  est créée par la loi n° 2001-1  du 15 janvier 2001 relative aux télécommunications, qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'arrêter les activités des auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant les télécommunications.