Français    English    عربي
Vous êtes ici : Accueil » Organisation juridictionnelle » Juridictions de l'ordre judiciaire » Tribunal immobilier

Le tribunal immobilier

Création du tribunal immobilier et sa compétence territoriale

Appelé à l'origine " le tribunal mixte immobilier " , institué par l'article 33 de la loi du 1 juillet 1885 relative à la propriété foncière . Il n'a  porté sa dénomination actuelle comme " tribunal immobilier de Tunisie " que par le décret du 19 février 1957.  

Compétence d'attribution du tribunal immobilier

Le tribunal immobilier est compétent pour statuer en matière de :

  1. Immatriculation foncière avec ces deux branches: facultative par les requêtes des particuliers et obligatoire par le recensement cadastral sur toute l'étendue du territoire de la République
  2. Mise à  jour des titres fonciers
  3. Demandes de révision et de rectification des jugements 
  4. Recours contre les décisions des commissions régionales de mise à jour des titres ou des décisions du conservateur de la propriété foncière

Procédure devant le tribunal immobilier

Compétence territoriale du tribunal immobilier

A/ Le siège principal  de Tunis

Compétence territoriale: Elle couvre les gouvernorats de Tunis,   l'Ariana,  Ben Arous,   Manouba;  Nabeul et  Zaghouane .

Adresse: Coin du rue de Bizerte n°16 et rue de Sousse n° 33; 1075

Téléphone: 71 791456   Fax: 71 891599

B/ 15 sièges auxiliaires

Le tribunal immobilier

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Bizerte

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Bizerte

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Bizerte

Compétence territoriale: gouvernorat de Bizerte

Adresse: Avenue 7 novembre 7000 Bizerte

Télèphone: 72 432502      Fax: 72 432502

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Béja

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Béja

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Béja

Compétence territoriale : gouvernorat de Béja 

Adresse : Rue Mahmoud Menkbi 9000 Béja

Téléphone: 78 454209 Fax 78 454209

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kef

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kef

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kef

Compétence territoriale: gouvernorat du Kef 

Adresse: Rue Monji Selim 7100, Kef

Téléphone:   78 227275   Fax: 78 227275

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Siliana

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Siliana

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Siliana

Compétence territoriale:  gouvernorat de Siliana 

Adresse: Immeuble de l'U.R.I.C prés du siège du gouvernorat –Cité Ennour 6100, Siliana 

Téléphone: 78 872159    Fax: 78 872159

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kasserine

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kasserine

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kasserine

Compétence térritoriale: gouvernorat de Kasserine

Adresse: Avenue Hessine Zarouk, Cité Ennour 1200, Kasserine

Télèphone:   77 475156   Fax: 77 475156

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sousse

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sousse

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sousse

Compétence territoriale: gouvernorat de Sousse

Adresse: Rue 20 mars –Cité el jawhara 400 ; Sousse

Téléphone: 73 220736     Fax :73 220736

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kairouan

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kairouan

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Kairouan

Compétence territoriale: gouvernorat de Kairouan

Adresse: Rue Ibn Eljazar - centre ville, 3100 

Téléphone:    77 232345  Fax 77 232345

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Monastir

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Monastir

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Monastir

Compétence territoriale:  gouvernorat de Monastir

Adresse: Avenue Fatouma Bourguiba 5000, Monastir

Téléphone:   73 464657   Fax 73 464657

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Mahdia

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Mahdia

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Mahdia

Compétence territoriale:  gouvernorat de Mahdia 

Adresse: Avenue Habib Bourguiba 5100 ; Mahdia

Téléphone: 73 681395    Fax: 73 681395  

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sfax

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sfax

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Sfax

Date de création: Décret du 19 février 1957

Compétence territoriale: gouvernorat de Sfax 

Adresse: Route de Gabes – Km 5,3 ; 3052  Sfax

Téléphone: 74 453992    Fax: 74 453992 

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gafsa

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gafsa

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gafsa

Compétence territoriale: gouvernorat de Gafsa et de Tozeur

Adresse: Rue d'Hongrie –Cité Ennour, Immeuble Aouled Yahya 2100 Gafsa 

Télèphone: 76 220642    Fax: 76 220642

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Sidi Bouzid

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Sidi Bouzid

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier au Sidi Bouzid

Compétence territoriale: gouvernorat de Sidi Bouzid

Adresse: Rue Ahmed Tlili – Immeuble Elwardi chaibi ,9100 Sidi Bouzid

Télèphone:   76 633025   Fax 76 633025

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gabes

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gabes

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Gabes

Compétence territoriale: gouvernorat de Gabes 

Adresse: Rue de paris ,6000  Gabes

Téléphone: 75 274599    Fax: 75 274599

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili

Compétence territoriale: gouvernorat de Kébili

Adresse: Avenue Habib Bourguiba 4200,  Kébili

Téléphone:   75 492900    Fax:75 492900  

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Médenine

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Médenine

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Médnine

Compétence territoriale: gouvernorat de Médnine

Adresse: Route de Gabes 4100 Mednine

Téléphone:   75 640760   Fax: 75 640670

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine

Le siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine

Date de créationDécret n42 du 15 Janvier 2015

Compétence territoriale: gouvernorat de Tataouine 

Adresse: Nouvelle Tataouine

Téléphone:   75 870331   Fax: 75870311