1- Demandes spécifiques aux cours d'appel

• Demande pour la délivrance d'attestation d'amnistie en matière de chèque sans provision
• Demande pour la délivrance d'attestation de règlement en matière de chèque sans provision
• Demande pour la délivrance d'attestation de sursis à l'exécution d'un jugement pénal

2-Demandes spécifiques aux tribunaux des première instance

• Demande pour la délivrance d'attestation d'amnistie en matière de chèque sans provision
• Demande pour la délivrance d'attestation de règlement en matière de chèque sans provision

3-Demandes spécifiques aux justices cantonales

• Demande pour la délivrance d'attestation de conformité entre le nom originaire et le nom attribué 

4-Demandes spécifiques au tribunal immobilier

• Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de réquisition d'immatriculation facultative
• Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de réquisition d'immatriculation obligatoire
• Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de demande de mise à jour de titre gelé
• Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de demande de révision
• Demande pour la délivrance d'attestation de mise en rôle de demande de recours contre les décisions du conservateur de la propriété foncière
• Demande pour la délivrance de notification de décision immobilière
• Demande pour la délivrance de l'expédition d'un jugement immobilier