Ministère de la Justice : Ere après l'indépendance

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L’Ere après l'indépendance

Extrait de la loi du 29 décembre 1987 portant la suppression de la fonction de Procureur général de la république
Une copie originale de la loi du 3 mai 1988 portant création de l’Office des logements des magistrats et du personnel du ministère de la justice
Une copie originale de la loi du 11 juillet 1988 portant ratification de la convention internationale contre la torture
Une copie originale de la loi du 27 février 1989 portant suppression de la peine des travaux forcés
Une copie originale de la loi du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d’avocat
Une copie originale de la loi 26 avril 1993 relative à la création du Centre d’Etudes Juridiques et Judiciaires
Une copie originale de la loi du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires
Une copie de la loi du 5 juillet 1993 relative à la publication des textes au journal officiel de la république Tunsienne et à leur éxécution.
Une copie originale de la loi du 23 mai 1994 portant organisation de la profession des notaires
Une copie originale de la loi du 4 juillet 1994 portant organisation de la profession des interprètes assermentés
Une copie originale de la loi du 13 mars 1995 portant organisation de la profession des huissiers de justice
Une copie originale du 3 juin 1996 relative à la création du conseil des conflits de compétence.
Une copie originale de la loi du 15 avril 1996 portant constitution de la mutuelle des magistrats.

الوزير

السيدة ليلى جفال

وزيرة العـــــدل

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