Création du conseil des conflits de compétence entre l’ordre juridictionnel judiciaire et l’ordre juridictionnel  administratif.

La Loi organique n° 96-38 du 3 juin 1996 a instituée un conseil des conflits pour trancher les litiges relatifs à la compétence qui peuvent surgir entre le tribunal administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire.

Le conseil est une instance collégiale présidée alternativement par le premier président de la cour de cassation et le premier président du tribunal administratif et ce pour une période de deux ans, elle comprend six membres choisis à parité parmi les présidents de chambres et les conseillers en activité, de la cour de cassation et du tribunal administratif.

Les décisions du conseil en matière de compétence et concernant l'affaire qui lui a été déférée, bénéficient de l'autorité absolue de la chose jugée.