Loi foncière de 1885
Une commission composée d'hommes de loi tunisien et français a été constituée en 1884 et chargée de préparer une légistlation commune pour les biens autres que les meubles. Cette comission ses basées sur la légistlation en vigueur en Australie à cette époque et connu sous le nom de la loi Thorens.
Après l'achèvement de la commission de ses travaux,une loi sur la propriété foncière a été promulguée en date du 1er juillet et a introduit le système de l'immatriculation foncière, cette opération purgeait la situation foncière de la terre objet de l'immatriculation et reconnaissait les droits de propriétés des requérants.
Cette loi, entrée en vigueur le 10 juillet 1886 par le décret beylical du 28 juin 1886, a créé dans son article 33 le tribunal mixte immobilier .
Cette juridiction est mixte par sa composition, présidée par un magistrat français assisté pour moitié et plus de juges français et de juges tunisiens pourle reste.
Le tribunal mixte était divisé en trois chambres:
la chambre mixte composée de 5 magistrats, 3 français et 2 tunisiens et présidé par le président du tribunal, elle siégeait lorsqu'il y avait en cause à la fois des justiciables français et tunisiens.
la chambre française, composée de 3 magistrats français et présidé par le président ou le vice-président, siégeait lorsqu'il y avait en cause uniquement des justiciables français.
la chambre musulmane, composée de 3 magistrats tunisiens et présidé par le plus ancien d'entre eux, siégeait lorsqu'il y avait en cause uniquement des justiciables tunisien.
Les litiges concernant les immeubles immatriculés relevaient, quelle que soit la nationalité des parties, de la compétence des juridictions françaises.
Ils échappaient à la compétence des tribunaux musulmans, sauf les contestations relevant du statut personnel ou successoral.
Sources :
Décret du 1 juillet 1885 publiée au J.T n° 40 du 12 juillet 1885
La justice en Tunisie histoire de l'organisation judiciaire (essai): de 1856 à l'indépendance – Mohamed Dabbeb et Tahar Abid – 1992
