1- Textes juridiques spécifiques

• Loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires
•  Loi n° 2005-86 du 15 août 2005 portant insertion d'un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation
• Décret n° 92-2120 du 7 décembre 1992 fixant le tarif des expertises médicales en matière pénale.
• Loi n°2010-33 du 21 juin 2010, modifiant et complétant la loi n°93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires.

2- Liste des médecins légistes

L'article 138 du code des assurances modifié par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 a stipulé que la liste des médecins légistes est fixée par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Ministre chargé de la santé Publique.

3- Liste des médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel

L'article 138 du code des assurances modifié par la loi n° 2005-86 du 15 août 2005 a stipulé que la liste des médecins ayant le certificat d'aptitude à l'évaluation du dommage corporel est fixée par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Ministre chargé de la santé Publique.