• Loi n° 94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires
• Arrêté des Ministères de la Justice et des Finances du 8 avril 1975, portant fixation de nouveau tarif des honoraires des notaires et des huissiers- notaires modifié par les arrêtés du 5 avril 1985, 7 février 1991 et 8 mai 2002.
• Arrêté du ministre de la justice du 25 avril 1997 fixant le programme et les conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistration au tableau des notaires.
• Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice.
• Arrêté du 18 novembre 2005, modifiant l'Arrêté du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les conditions d'octroi du certificat d'aptitude pour l'inscription aux tableaux des notaires et huissiers de justice .
• Arrêté du ministre de la justice du 24 novembre 1998,  Relatif à l'approbation du manuel de procédures de notaire.
• Décret n° 2002-3024 du 19 novembre 2002, portant fixation  de notaires  des circonscriptions des cours d'appel.

 2- Manuel de procédure

Un manuel de procédure du notaire a été mis à la disposition des praticiens de la profession et ce pour connaître, en resumé, l'essentiel des droits ,  devoirs et  procédures liés à cette profession.

3- Tableau

La loi n°94-60 du 23 mai 1994, portant organisation de la profession des notaires, a stipulé que le tableau des notaires sera fixé par arrêté de Ministre de la Justice.