Décret n°2012-247 du 05 mai 2012 modifiant et complétant le décret n°2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation.
Décret n°2012-249 du 05 mai 2012, portant modification et complétant le décret n°2006-1169 du 13 avril 2006 fixant les cycles de formation des agents de sûreté intérieure relevant du ministère de la justice.
Décret n°2012-248 du 05 mai 2012 portant modification du décret n°2006-1168 du 13 avril 2006 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération.
Décret n°2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération tel qu'il est modifié par le décret n°2009-2613 du 14 septembre 2009.
