• La loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
• Décret n°90-1088 du 26 juin 1990, relatif à la robe des magistrats et des greffiers des juridictions judiciaires
• Décret n°2002-1007 du 29 avril 2002, portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernant.
• Décret n° 2014-3609 du 3 Octobre 2014, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

2- Concours externes

• Arrêté du ministre de la justice du 25 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des greffiers adjoints des juridictions.

• Arrêté du ministre de la justice du 11 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de greffiers des juridictions.
• Arrêté du ministre de la justice du 11 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers des juridictions.

3- Concours internes

• Arrêté du ministre de la justice du 11 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.

• Arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction.
• Arrêté du ministre de la justice du 19 octobre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'administrateur de greffier de juridiction.
• Arrêté du ministre de la justice du 16 Mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier principal de juridiction.
• Arrêté du ministre de la justice du 16 Mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier de juridiction.
• Arrêté du ministre de la justice du 16 Mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de greffier adjoint de juridiction.