La loi n°13-2012 du 04 َAout 2012 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.
La loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public.
Décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’Ordre Judiciaire et à la définition de leur profil, modifié par le décret n° 2009-2196 du 20 juillet 2009.
Décret n°99-2021 du 13 septembre 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades des magistrats de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération.
Décret n° 2001-2125 du 10 septembre 2001, portant institution d'une indemnité spécifique au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, telque modifié par le décret n° 2009-2826 du 28 septembre 2009.
Décret n°2004-2207 du 18 septembre 2004, relatif à l'attribution de certains indemnités et avantages au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, complété par le décret n°2006-1379 du 22 mai 2006.
Arrêté du Ministre de la Justice du 9 janvier 1973, rangeant par catégories les magistrats du Ministère de le Justice au point de vu de leur représentation du conseil supérieur de la Magistrature et fixant les modalités de l'élection à ce conseil.
