Le conseil de concurrence  est créé par la loi n° 91 -64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, complétée et modifiée  par la loi n°2005-60 du 18 juillet 2005 qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'infliger des amendes aux auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant la concurrence et les prix.