La commission bancaire

La commission bancaire est créée par la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 organisant la profession des banques, complétée et modifiée  par la loi n° 94-25 du 7 février 1994 qui  lui a donné, à côté de ses attributions générales dans le domaine, le pouvoir d'infliger des amendes aux auteurs d'infraction à la législation et à la réglementation régissant l'activité bancaire.