Art. 16 - Le parquet général des services judiciaires est chargé notamment de :

• coordonner tous les services en relevant et contrôler leurs activités,
•  veiller à la bonne exécution des missions confiées à tous les services en relevant,
•  préparer les travaux du conseil supérieur de la magistrature et veiller à la conservation de ses documents.

Le parquet général des services judiciaires est dirigé par le procureur général, directeur des services judiciaires. Il est assisté, dans ses fonctions, par des avocats généraux nommés conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 17 - Le parquet général des services judiciaires comprend :

• la direction générale des affaires judiciaires,
•  la direction générale des affaires civiles,
•  la direction générale des affaires pénales.

Art. 18 - La direction générale des affaires judiciaires est chargée notamment de :

•  recruter les magistrats et assurer le suivi de leur carrière judiciaire,
• prendre les mesures adéquates pour le recrutement des huissiers de justice, notaires, interprètes assermentés et élaborer les mouvements les concernant,
•  élaborer les listes des experts, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillite et administrateurs judiciaires,
• superviser l'exercice des professions des auxiliaires de justice.

La direction générale des affaires judiciaires est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 19 - La direction générale des affaires judiciaires comprend :

• la direction des affaires de la magistrature et des professions auxiliaires de justice qui comprend deux sous-directions :
•  la sous-direction des affaires judiciaires qui comprend deux services :

*Le service du conseil supérieur de la magistrature et de carrière judiciaire des magistrats.

* Le service de recrutement, des concours et de la formation.

• la sous-direction des professions auxiliaires de justice qui comprend trois services :

* Le service des huissiers de justice et des notaires.

* Le service des interprètes, liquidateurs, mandataires de justice, syndics de faillites, administrateurs judiciaires et experts.

* Le service des avocats et des professions techniques.

Art. 20 - La direction générale des affaires civiles est chargée notamment du :

•  suivi des questions relatives à la nationalité et à l'état civil,
• suivi des requêtes et toutes les questions en matière civile,
•  de l'application des conventions internationales en matière civile.

La direction générale des affaires civiles est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire.

Art. 21 - La direction générale des affaires civiles comprend deux directions :

A    - La direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend une sous-direction :

      - la sous-direction de la nationalité et de l'état civil qui comprend un service :

           * Le service de la nationalité, de la naturalisation et de l'état civil.

B - La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire en matière civile qui comprend une sous direction:

   - la sous-direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend deux services :

           * Le service des requêtes.

           * Le service de l'entraide judiciaire.

Art. 22 - La direction générale des affaires pénales est chargée notamment du :

•  suivi des tâches inhérentes aux prérogatives du ministre en matière pénale,
•  suivi des requêtes pénales, des pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi et des demandes en révision,
• suivi des demandes de levée des immunités parlementaires, diplomatiques et judiciaires,
•  application des conventions internationales en matière pénale,
•  suivi des demandes de grâce, de libération conditionnelle et de réhabilitation,
•  suivi des travaux des juges d'exécution des peines et des affaires des détenus,
• suivi des situations pénales des fonctionnaires, des tunisiens à l'étranger et des étrangers en Tunisie.

La direction générale des affaires pénales est dirigée par un magistrat ayant le rang d'un avocat général nommé conformément au décret fixant les fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire. 

Art. 23 - La direction générale des affaires pénales comprend deux directions :

A     - La direction des requêtes et de l'entraide judiciaire qui comprend une sous-direction :

       - la sous-direction de l'entraide pénale internationale, des notifications et des requêtes qui comprend deux services :

                  * Le service des notifications, des requêtes pénales et des immunités.

                  * Le service de l’entraide pénale internationale, des Tunisiens à l’étranger et des étrangers.

B      - La direction des grâces et d'exécution des peines qui comprend une sous-direction :

        - la sous-direction des grâces, de libération conditionnelle, de réhabilitation et d'exécution des peines qui comprend deux services :

                  * Le service des grâces, de libération conditionnelle et de réhabilitation.

                  * Le service des peines de substitution, d'exécution et des affaires des détenus.