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Le comité supérieur du ministère

Le comité supérieur du ministère se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence. Il comprend :

  • le ministre de la justice et des droits de l'Homme ou son représentant,
  • le premier président de la cour de cassation,
  • le procureur général près la cour de cassation,
  • le procureur général, directeur des services judiciaires,
  • l'inspecteur général,
  • le président du tribunal immobilier,
  • le premier président de la cour d'appel du Tunis,
  • le procureur général près de la cour d'appel de Tunis,
  • le coordinateur général des droits de l'Homme,
  • le directeur général de l'institut supérieur de la magistrature,
  • le directeur général du centre des études juridiques et judiciaires,
  • le directeur général des prisons et de la rééducation.

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme peut inviter toute personne dont la participation aux travaux du comité est jugée utile.